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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  5. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
  6. Article 94

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 94

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Version
Mise à jour en retard — 5ae16607-fb14-4762-9ed2-7f1665d92d1d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340891/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340891/article-94/versions/5ae16607-fb14-4762-9ed2-7f1665d92d1d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 96
      3. Article 97
      4. Article 98
      5. Article 99
      6. Article 100
      7. Article 101
  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 96
      3. Article 97
      4. Article 98
      5. Article 99
      6. Article 100
      7. Article 101
  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 96 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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