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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  5. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
  6. Article 96

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 96

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Mise à jour en retard — 52ed8e6f-2959-4c94-9c5f-8383893cebf5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340893/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340893/article-96/versions/52ed8e6f-2959-4c94-9c5f-8383893cebf5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 96
      3. Article 97
      4. Article 98
      5. Article 99
      6. Article 100
      7. Article 101
  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 96
      3. Article 97
      4. Article 98
      5. Article 99
      6. Article 100
      7. Article 101
  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2511-33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2511-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2511-34

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
LEGI_20251223-224143.tar.gz ↗
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