Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3a3d06b-3f42-47a5-815f-2c4d2dc99310
- Début de validité
- 4 avril 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341402/2009-03-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341402/article-2/versions/c3a3d06b-3f42-47a5-815f-2c4d2dc99310/
Sommaire du texte
Texte
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
A toute époque, l'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles par nature, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.
A toute époque, l'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles par nature, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 25 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-63 1959-01-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25