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Décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires. - Article 2

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Mise à jour en retard — 15788e13-7dff-46e3-a4b1-a967a68141b2
Début de validité
4 mai 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341683/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341683/article-2/versions/15788e13-7dff-46e3-a4b1-a967a68141b2/
Sommaire du texte

Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.

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