Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. - Article 3

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au Fonds de compensation du supplément familial de traitement, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet ;

2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier.