Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5587446a-d9fe-45ed-8719-01e758db5754
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341809/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341809/article-4/versions/5587446a-d9fe-45ed-8719-01e758db5754/
Sommaire du texte
Texte
La part contributive de chaque collectivité ou établissement est déterminée par le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement dans les conditions suivantes ;
Le Fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial alloué augmenté des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies à l'article 3.
La part contributive de chacun des collectivités et établissements affiliés est égale au produit des rémunérations déclarées par le coefficient de compensation.
La différence entre la part contributive et les suppléments familiaux de traitement alloués constitue la dette ou la créance de la collectivité ou de l'établissement envers le Fonds de compensation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L413-13 (V)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L413-14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-14