Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd2a7ad7-65ea-4b4f-81e6-ffd8c1d77917
- Début de validité
- 28 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342172/article-50/versions/bd2a7ad7-65ea-4b4f-81e6-ffd8c1d77917/
Sommaire du texte
Texte
Tous les personnels de l'établissement ont droit au service de restauration, sur décision du chef d'établissement.
Conformément à l'article 15-15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le personnel de l'établissement bénéficiant de la gratuité des repas conserve cet avantage.
En fonction des capacités d'hébergement, peuvent aussi accéder au service de restauration toutes personnes dont la présence est due aux missions ou activités de l'établissement, notamment les stagiaires de la formation continue.
Conformément à l'article 15-15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le personnel de l'établissement bénéficiant de la gratuité des repas conserve cet avantage.
En fonction des capacités d'hébergement, peuvent aussi accéder au service de restauration toutes personnes dont la présence est due aux missions ou activités de l'établissement, notamment les stagiaires de la formation continue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 51 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51