Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79171ba0-f138-44bb-a3c0-a52c0c7ba971
- Début de validité
- 28 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342173/article-51/versions/79171ba0-f138-44bb-a3c0-a52c0c7ba971/
Sommaire du texte
Texte
Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 50 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50