Décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5654b51a-38ab-41c2-93d2-efee65ca32d7
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342459/article-11/versions/5654b51a-38ab-41c2-93d2-efee65ca32d7/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.
Notes
(Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés").
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-812 1985-07-31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 8, art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE