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  3. Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
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Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c74f3714-1679-4d44-b319-969ac8ee1142
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343409/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343409/article-3/versions/c74f3714-1679-4d44-b319-969ac8ee1142/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 bis (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 677
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 846 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 287

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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