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  3. Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
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Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b79fa2b2-b77b-4c67-ae77-b0bff8dafddd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343407/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343407/article-1/versions/b79fa2b2-b77b-4c67-ae77-b0bff8dafddd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-1 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 (M)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-3 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (M)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-5 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-6 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-7 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-8 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-9 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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