Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b2e82b-a296-4f25-a0a8-bba73508a267
- Début de validité
- 28 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343713/article-2/versions/83b2e82b-a296-4f25-a0a8-bba73508a267/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-203 du 5 février 1993
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-203 du 5 février 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-203 du 5 février 1993 - art. ANNEXE (Ab)
Citations
- CITATION CGI 1466 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-662 1991-07-13 art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-203 1993-02-05
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04
- TXT_SOURCE Loi 96-987 1996-05-28 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE