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Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 47585a8b-13f2-40d0-ae3b-80a01d24e9f9
Début de validité
22 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344183/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344183/article-5/versions/47585a8b-13f2-40d0-ae3b-80a01d24e9f9/
Sommaire du texte

Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.

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