Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cef50422-fd38-41a0-a2b4-1d21a7d7378a
- Début de validité
- 8 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344483/article-15/versions/cef50422-fd38-41a0-a2b4-1d21a7d7378a/
Sommaire du texte
Texte
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.