Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfa7af72-14a4-4c60-875b-9961792ecabd
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344625/article-3/versions/cfa7af72-14a4-4c60-875b-9961792ecabd/
Sommaire du texte
Texte
Les frais supplémentaires de déplacement occasionnés aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat par l'inspection des établissements classés seront imputés sur les crédits du budget du ministère dont ils relèvent, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.
Le ministère qui aura supporté la charge de ces frais supplémentaires de déplacement pourra en demander, sur justification, le remboursement au ministère de l'environnement.
Le ministère qui aura supporté la charge de ces frais supplémentaires de déplacement pourra en demander, sur justification, le remboursement au ministère de l'environnement.
Notes
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-619 1966-08-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3