Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées. - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — db20d73d-6bbc-452f-b6bc-be7c9a95a4c1
Début de validité: 8 février 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344626/article-4/versions/db20d73d-6bbc-452f-b6bc-be7c9a95a4c1/

Sommaire du texte

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)