Code des communes - Article L322-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eebaa958-7815-4850-a744-22b2e030ad85
- Début de validité
- 18 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006346705/1982-03-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006346705/article-l322-1/versions/eebaa958-7815-4850-a744-22b2e030ad85/
Sommaire du texte
Texte
Les cahiers des charges types et les règlements types prévus au 2° de l'article L. 321-1 sont approuvés par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'administration communale 349 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*323-1 (M)
- CITATION Code des communes L321-1 2°
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R*323-1