Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code du domaine de l'Etat
  4. Partie réglementaire - Arrêtés
  5. Livre Ier : Composition du domaine
  6. Titre II : Origine des biens
  7. Chapitre II : Domaine privé
  8. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
  9. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
  10. Article A01

Code du domaine de l'Etat - Article A01

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 06ad318d-5106-4838-bd20-1dba226b769f
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350034/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350034/article-a01/versions/06ad318d-5106-4838-bd20-1dba226b769f/
Sommaire du texte
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Origine des biens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Domaine public.
        2. Chapitre II : Domaine privé Consulter cette section
          1. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article A01
              2. Article A02
              3. Article A03
              4. Article A04
            2. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dons et legs.
          3. Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
          4. Section 4 : Successions en déshérence.
      3. Titre III : Inventaire des biens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Origine des biens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Domaine public.
        2. Chapitre II : Domaine privé Consulter cette section
          1. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article A01
              2. Article A02
              3. Article A03
              4. Article A04
            2. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dons et legs.
          3. Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
          4. Section 4 : Successions en déshérence.
      3. Titre III : Inventaire des biens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 4 500 euros.

2° Article R. 4 : 15 000 euros.

3° Article R. 5 : 15 000 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 mars 1978 Version A01 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version A01 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article A02 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R3 (V)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R4 (V)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R3
  • CITATION Article R4
  • CITATION Article R5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données