Code du domaine de l'Etat
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- Version
- Mise à jour en retard — 371adade-f6b2-4dc8-9094-bb105f426a96
- Début de validité
- 14 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070208/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070208/code-du-domaine-de-letat/versions/371adade-f6b2-4dc8-9094-bb105f426a96/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Composition du domaine
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Origine des biens
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Chapitre II : Domaine privé
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Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
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-
-
Section 2 : Dons et legs
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Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
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Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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-
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Section 5 : Confiscations pénales.
-
Section 6 : Biens vacants et sans maître.
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-
- Titre III : Inventaire des biens.
-
Livre II : Administration des biens domaniaux
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Titre Ier : Domaine public
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Chapitre Ier : Occupation temporaire
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Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Consulter cette section- Article R57-1
-
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
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Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
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Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
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Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
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Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
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Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
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Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
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Titre II : Domaine privé
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Chapitre Ier : Domaine immobilier
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Section 1 : Locations
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Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Consulter cette section - Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
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Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
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Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
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Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Consulter cette section - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
-
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Titre III : Dispositions communes
Consulter cette section- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
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Chapitre V : Regroupement des services publics.
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Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
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Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
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Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
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Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Consulter cette section- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
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Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
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Chapitre Ier : Domaine immobilier
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
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Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
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Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
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Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Consulter cette section - Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Paragraphe 7 : Forêts.
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Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
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Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
Consulter cette section - Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
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Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
Consulter cette section - Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
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Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
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Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
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- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
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Livre IV : Dispositions diverses
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Titre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Procédure - Instances
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Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales.
-
Section 2 : Procédure de recouvrement.
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Chapitre II : Instances.
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- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
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Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
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Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
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Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
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Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
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Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
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Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
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Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
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Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Consulter cette section- Article R170-31
- Article R170-31-1
- Article R170-32
- Article R170-33
- Article R170-34
- Article R170-35
- Article R170-36
- Article R170-37
- Article R170-38
- Article R170-39
- Article R170-40
- Article R170-41
- Article R170-42
- Article R170-43
- Article R170-44
- Article R170-44-1
- Article R170-44-2
- Article R170-45
- Article R170-46
- Article R170-46-2
- Article R170-46-3
- Article R170-46-4
- Article R170-46-5
- Article R170-46-6
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Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
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Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
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Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
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Section 5 : Dispositions communes et diverses.
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- Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
- Chapitre V : Concessions de logements.
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Titre V : Dispositions particulières et finales.
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Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section-
Livre Ier : Composition du domaine
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Origine des biens
Consulter cette section- Chapitre Ier : Domaine public.
-
Chapitre II : Domaine privé
Consulter cette section-
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Consulter cette section - Section 2 : Dons et legs.
- Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Section 5 : Confiscations pénales.
- Section 6 : Biens vacants et sans maître.
-
- Titre III : Inventaire des biens.
-
Livre II : Administration des biens domaniaux
Consulter cette section- Titre Ier : Domaine public.
-
Titre II : Domaine privé
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Consulter cette section- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
- Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Section 4 : Echanges.
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
-
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Consulter cette section - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
- Chapitre II : Domaine immobilier.
-
-
Titre III : Dispositions communes.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
- Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
- Chapitre V : Regroupement des services publics.
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Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Consulter cette section- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
-
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales.
-
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
- Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
- Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Consulter cette section - Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
- Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Paragraphe 7 : Forêts.
- Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
- Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
- Paragraphe 10 : Servitudes.
- Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
-
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
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- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
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Livre IV : Dispositions diverses
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédure - Instances.
-
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section -
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Consulter cette section-
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Consulter cette section - Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
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Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
Consulter cette section-
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
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Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Consulter cette section - Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
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Titre V : Dispositions particulières et finales.
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Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section-
Livre Ier : Composition du domaine
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Origine des biens
Consulter cette section- Chapitre Ier : Domaine public.
-
Chapitre II : Domaine privé
Consulter cette section-
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
Consulter cette section
-
- Section 2 : Dons et legs.
- Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
- Section 4 : Successions en déshérence.
-
-
Titre III : Inventaire des biens.
Consulter cette section
-
Livre II : Administration des biens domaniaux
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Titre Ier : Domaine public
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Chapitre Ier : Occupation temporaire
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Section 1 : Délivrance des autorisations
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A) Arrêtés individuels.
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B) Arrêtés généraux.
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C) Dispositions communes.
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Section 2 : Fixation des redevances.
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- Chapitre II : Transfert de gestion.
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Chapitre III : Extractions sur le domaine public
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Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
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A) Arrêtés individuels.
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Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
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Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
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Titre II : Domaine privé
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Chapitre Ier : Domaine immobilier
Consulter cette section- Section 1 : Locations.
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Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
Consulter cette section -
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Consulter cette section - Section 4 : Echanges.
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
-
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Consulter cette section -
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Consulter cette section - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Chapitre II : Domaine immobilier.
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- Titre III : Dispositions communes.
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Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Consulter cette section- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
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Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
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Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
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-
Livre IV : Dispositions diverses
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédure - Instances.
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
-
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L3212-2
- CONCORDANCE Article L2323-1
- CONCORDANCE Article L2323-1
- CONCORDANCE Article L5141-1
Citations
- CITATION Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées
- CITATION Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- CITATION Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
- CITATION Article R118
- CITATION Article R118
- CITATION Article R118
- CITATION Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- CITATION Arrêté du 24 juin 2026 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 2, rue de Louvois à Paris (75002)
- CITATION Arrêté du 23 juin 2026 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, rue de Louvois à Montpellier (34)
- CITATION Article L4424-22
- CITATION Article L4424-22
- CITATION Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Arrêté du 10 avril 2026 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Villenave-d'Ornon
- CITATION Article 1001
- CITATION Article R57-2
- CITATION Article R57-2
- CITATION Article R57-2
- CITATION Arrêté du 1er avril 2026 autorisant la cession de bureaux situés sur la commune de Fort-de-France en Martinique (972)
- CITATION Article R30
- CITATION Arrêté du 25 février 2026 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de l'Administration Nouvelle » situé à Nantes en Loire-Atlantique (44)
- CITATION Arrêté du 19 février 2026 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Fort de Chapoly » situé à Saint-Genis-les-Ollières (Rhône)