Jurisfac

Code du domaine de l'Etat - Article A44

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 36e81597-0c8d-46e3-a876-47b265f548d9
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350091/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350091/article-a44/versions/36e81597-0c8d-46e3-a876-47b265f548d9/
Sommaire du texte

Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A44 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle