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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 40

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Mise à jour en retard — a3dcea73-00d9-4332-bb91-02d097eab3a9
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320968/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320968/article-40/versions/a3dcea73-00d9-4332-bb91-02d097eab3a9/
Sommaire du texte

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans les conditions fixées par décret.

La société coopérative de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 3332-11 du code du travail.

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