Code du domaine de l'Etat - Article A122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f78b7ca3-780e-46a5-9c7a-11522eeedd8f
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350226/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350226/article-a122/versions/f78b7ca3-780e-46a5-9c7a-11522eeedd8f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D36 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D36
- CITATION Article D36