Code du domaine de l'Etat - Article D21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee28bbc9-1865-4a0d-b61e-83852bcab1b0
- Début de validité
- 11 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350269/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350269/article-d21/versions/ee28bbc9-1865-4a0d-b61e-83852bcab1b0/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-18 1961-01-10 art. 5
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5144-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-300 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 - art. 1 () JORF 11 mars 2000
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D5144-4
Création et codification
- CREATION Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article L91-6