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Code du domaine de l'Etat - Article D40

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Version
Mise à jour en retard — 6aa7ba42-c347-49f0-832b-e8cd21dd23f3
Début de validité
8 octobre 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350293/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350293/article-d40/versions/6aa7ba42-c347-49f0-832b-e8cd21dd23f3/
Sommaire du texte

Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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  1. Version D40 — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 62-300 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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