Code du domaine de l'Etat - Article R36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c202ff6d-6f70-4f0a-93a1-7f32ba2771f1
- Début de validité
- 4 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350555/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350555/article-r36/versions/c202ff6d-6f70-4f0a-93a1-7f32ba2771f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-4 (V)
- CONCORDANCE Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 12 () JORF 4 avril 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 11 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R22
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R23
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1121-4
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article R22
- CITATION Article R22
- CITATION Article R23
- CITATION Article R23