Code du domaine de l'Etat - Article R78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e2eb13c-ed25-429f-a150-8a93a5f23105
- Début de validité
- 25 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350665/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350665/article-r78/versions/5e2eb13c-ed25-429f-a150-8a93a5f23105/
Sommaire du texte
Texte
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L63 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-2 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-44 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 25 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1111-2
- CONCORDANCE Article R3211-44
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3