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  3. Code du domaine de l'Etat
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  6. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
  7. Chapitre Ier : Domaine immobilier
  8. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
  9. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
  10. Article R136

Code du domaine de l'Etat - Article R136

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 mars 1962

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Version
Mise à jour en retard — ad1fa914-9b0e-4735-aff3-4d968a76fdbd
Début de validité
18 mars 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350772/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350772/article-r136/versions/ad1fa914-9b0e-4735-aff3-4d968a76fdbd/
Sommaire du texte
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section

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    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
      2. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Domaine immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. Consulter cette section
              1. Article R136
              2. Article R137
            2. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
            7. Paragraphe 7 : Forêts.
            8. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. Consulter cette section

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            9. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. Consulter cette section

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            10. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
            11. Paragraphe 10 : Servitudes. Consulter cette section

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            12. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. Consulter cette section

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            13. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. Consulter cette section

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            14. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
            15. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. Consulter cette section

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            16. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Domaine mobilier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section

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    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
      2. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Domaine immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. Consulter cette section
              1. Article R136
              2. Article R137
            2. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
            7. Paragraphe 7 : Forêts.
            8. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. Consulter cette section

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            9. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. Consulter cette section

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            10. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
            11. Paragraphe 10 : Servitudes. Consulter cette section

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            12. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. Consulter cette section

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            13. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. Consulter cette section

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            14. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
            15. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. Consulter cette section

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            16. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Domaine mobilier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


(texte abrogé).

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mars 1962 Version R136 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L91 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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