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Code du domaine de l'Etat - Article R144

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Version
Mise à jour en retard — ce9f471a-2af1-4bf4-88c0-63856e3513b8
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350784/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350784/article-r144/versions/ce9f471a-2af1-4bf4-88c0-63856e3513b8/
Sommaire du texte

Les cessions autorisées par l'article L. 60 sont consenties après avis du directeur départemental de l'équipement et, par priorité, aux occupants et aux collectivités locales.

Des délais de paiement n'excédant pas dix ans peuvent être accordés aux acquéreurs occupant les lieux ; les cessions réalisées au profit des communes et des offices publics d'habitation à loyer modéré peuvent être consenties exceptionnellement à titre gratuit sous réserve que les constructions acquises soient utilisées par priorité au logement des réfugiés et sinistrés.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R144 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L102 al. 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA

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