Code du domaine de l'Etat - Article R148-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 15 décembre 1970

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Version: Mise à jour en retard — e1d1dda1-d2e2-4187-a19a-47e64fef91d5
Début de validité: 15 décembre 1970
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350799/2026-10-26
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Sommaire du texte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  2. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
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    Chapitre Ier : Domaine immobilier
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
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    Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
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    Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
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    Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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    Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
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    Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
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    Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
    
    Paragraphe 7 : Forêts.
    
    Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
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    Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
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    Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
    
    Paragraphe 10 : Servitudes.
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    Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.
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    Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
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    Article R148-2
    
    Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
    
    Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
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    Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
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    Chapitre II : Domaine mobilier.
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    Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
4. Livre IV : Dispositions diverses
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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    Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
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Texte
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Historique
Provenance

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La cession à des collectivités locales des immeubles visés à l'article L. 66-1 (alinéa 1) est effectuée selon les modalités définies à l'article 11 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962.

La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre universel des biens immobiliers visés à l'article L. 66-1 (alinéa 2) est réalisée dans les formes décrites à l'article 15 du décret susvisé du 7 novembre 1962.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

15 décembre 1970 Version R148-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
CREATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA