Code du domaine de l'Etat - Article R152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c966276-3513-412c-9cd8-d2240fa20818
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350828/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350828/article-r152/versions/6c966276-3513-412c-9cd8-d2240fa20818/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées :
1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des finances.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet de l'ambassadeur.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L128 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-26 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-9 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-17 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-5 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-2 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-10 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-1 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-1 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-10 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-14 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4112-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1792 2006-12-23 art. 7 2° JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R4112-1
- CONCORDANCE Article D1212-26
- CONCORDANCE Article R1221-1
- CONCORDANCE Article R2312-1
- CONCORDANCE Article D2312-9
- CONCORDANCE Article D3221-5
- CONCORDANCE Article R3221-10
- CONCORDANCE Article R3221-14
- CONCORDANCE Article D3221-17
- CONCORDANCE Article D3222-2
- CONCORDANCE Article D4111-10
- CONCORDANCE Article R4112-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3