Code du domaine de l'Etat - Article R169
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6dd01fe-dfe4-45fa-9231-3691a1b1c866
- Début de validité
- 14 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350859/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350859/article-r169/versions/c6dd01fe-dfe4-45fa-9231-3691a1b1c866/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 51-1 et L. 89 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 128-3, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.
Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 87 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion.
Elles déterminent les secteurs dont la commune deviendra propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conservera la propriété.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-561 1961-06-03 art. 4
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L51-1
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L87
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L89
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R128-3
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R169-1 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R5111-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article L51-1
- CITATION Article L87
- CITATION Article L87
- CITATION Article L89
- CITATION Article L89
- CITATION Article L89
- CITATION Article R128-3
- CITATION Article R128-3
- CITATION Article R169-1
- CITATION Article R128-3