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Code du domaine de l'Etat - Article R170-57

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Version
Mise à jour en retard — 4f73bef7-4a70-4ca3-bba8-cd0a87061fc4
Début de validité
16 avril 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351027/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351027/article-r170-57/versions/4f73bef7-4a70-4ca3-bba8-cd0a87061fc4/
Sommaire du texte

Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 170-56 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R170-57 — VIGUEUR

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