Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f41076be-fd19-44e4-b3de-78fee7af5ae7
- Début de validité
- 12 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351508/2002-12-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351508/article-1/versions/f41076be-fd19-44e4-b3de-78fee7af5ae7/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3