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Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 3

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Mise à jour en retard — 736a8303-6567-423d-8fd7-c0b9d3a8434b
Début de validité
26 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355150/2002-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355150/article-3/versions/736a8303-6567-423d-8fd7-c0b9d3a8434b/
Sommaire du texte

Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé :

1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ;

2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ;

3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

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