Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e06bfb4e-13ff-4035-9955-9f99ec783300
- Début de validité
- 8 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351934/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351934/article-35/versions/e06bfb4e-13ff-4035-9955-9f99ec783300/
Sommaire du texte
Texte
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 48 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 33 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-332 1952-03-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33