Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a874ee22-0724-4751-8c07-4e3731c56ff8
- Début de validité
- 8 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351975/article-48/versions/a874ee22-0724-4751-8c07-4e3731c56ff8/
Sommaire du texte
Texte
Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 35 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 35 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-610 1972-06-21 art. 3, art. 5 JORF 8 juillet 1972
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-332 1952-03-24
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 35