Décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ac1f1a-5893-482a-9ff3-0f1139224e21
- Début de validité
- 12 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006352276/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006352276/article-1/versions/43ac1f1a-5893-482a-9ff3-0f1139224e21/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 8-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 56
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-2