Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85cf5f62-2fa0-4c15-8224-916aaeb2e3ce
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021308840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021308840/article-8-2/versions/85cf5f62-2fa0-4c15-8224-916aaeb2e3ce/
Sommaire du texte
Texte
La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente décision d'inscription ou de maintien sur cette liste des services concernés.
Elle procède à la radiation des services de presse en ligne qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour leur reconnaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-197 du 6 février 1986 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1