Décret n°88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f40242a6-0cfe-490d-9e6d-6dea05391ad4
- Début de validité
- 30 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006352328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006352328/article-7/versions/f40242a6-0cfe-490d-9e6d-6dea05391ad4/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, le fonctionnement des services reste régi par les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. ANNEXE (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 30 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 8 Loi 85-1098 1985-10-11 art. 26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 30