Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 4820e9af-384c-413c-b537-87bac3151ed4
Début de validité: 8 février 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)