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Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 16b2b99c-bd8c-447d-a866-1d7b0242083d
Début de validité
3 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367279/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367279/article-4/versions/16b2b99c-bd8c-447d-a866-1d7b0242083d/
Sommaire du texte

A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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