Code électoral - Article L7
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef5bdeca-b7cc-4cd0-a115-bd05d2acc9c7
- Début de validité
- 21 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353030/2001-02-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353030/article-l7/versions/ef5bdeca-b7cc-4cd0-a115-bd05d2acc9c7/
Sommaire du texte
Texte
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Notes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
79 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1984 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la mutualité - art. L125-3 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R236-26 (VT)
- CITATION Code rural - art. L723-24 (M)
- CITATION Code électoral - art. L199 (M)
- CITATION Code pénal - art. 321-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 321-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 432-10 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- SPEC_APPLI La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 321-1
- CITATION Article 321-1
- CITATION Article 321-2
- CITATION Article 321-2
- CITATION Article 432-10
- CITATION Article 432-10
- CITATION Article 433-1