Code électoral - Article L9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69127b3e-148d-4056-8009-72cca7c2e172
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353032/2002-01-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353032/article-l9/versions/69127b3e-148d-4056-8009-72cca7c2e172/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R56 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R56