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  3. Code électoral
  4. Partie législative
  5. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  6. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  7. Chapitre II : Listes électorales
  8. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
  9. Article L10

Code électoral - Article L10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 octobre 1964

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Version
Mise à jour en retard — fce315e9-4cbb-4eb2-a520-650f4fbc9a66
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353034/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353034/article-l10/versions/fce315e9-4cbb-4eb2-a520-650f4fbc9a66/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Consulter cette section
            1. Article L9
            2. Article L10
            3. Article L11
            4. Article L11-1
            5. Article L11-2
            6. Article L12
            7. Article L13
            8. Article L14
            9. Article L15
            10. Article L15-1
          2. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales Consulter cette section

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          5. Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes Consulter cette section

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          6. Section 6 : Cartes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Consulter cette section
            1. Article L9
            2. Article L10
            3. Article L11
            4. Article L11-1
            5. Article L11-2
            6. Article L12
            7. Article L13
            8. Article L14
            9. Article L15
            10. Article L15-1
          2. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales Consulter cette section

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          5. Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes Consulter cette section

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          6. Section 6 : Cartes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L9Article L11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L513-10 (P)
  • CITATION Code du travail - art. L513-9 (AbD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
  • CITATION Code électoral - art. LO227-3 (V)
  • CITATION Code électoral - art. R56 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code électoral L85

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 4-10
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 2-3
  • CITATION Article 2-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article LO227-3
  • CITATION Article R56
  • CITATION Article R56
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L513-10
  • CITATION Article L513-9
  • CITATION Article L513-9
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Article L723-24
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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