Code électoral - Article L11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3055e76e-5536-4e91-9a6b-29406218ccd7
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353035/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353035/article-l11/versions/3055e76e-5536-4e91-9a6b-29406218ccd7/
Sommaire du texte
Texte
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
79 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L11-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L13 (V)
- CITATION Code électoral - art. L16 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L18 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L31 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R3 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R4 (V)
- CITATION Code électoral - art. R5 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R56 (V)
- CITATION Code électoral - art. R6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L13
- CITATION Article L16
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- CITATION Article L13
- CITATION Article L11-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L18
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible