Code électoral - Article L41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b68671-82c3-4413-8d5d-74f2e8a41d38
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353079/article-l41/versions/b3b68671-82c3-4413-8d5d-74f2e8a41d38/
Sommaire du texte
Texte
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Notes
L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO227-3 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1131
- CITATION Article 1131
- CITATION Article 2-3
- CITATION Article 9-2
- CITATION Article LO227-3