Code électoral - Article L90-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 90b184a4-0b4d-4749-8872-2da18baa3906
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353213/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353213/article-l90-1/versions/90b184a4-0b4d-4749-8872-2da18baa3906/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1