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  5. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  6. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  7. Chapitre VII : Dispositions pénales
  8. Article L111

Code électoral - Article L111

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 octobre 1964
Fin de vigueur
25 mars 2019

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Version
Mise à jour en retard — 38f2fcd9-ea51-440b-a320-a608cae8f28a
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353263/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353263/article-l111/versions/38f2fcd9-ea51-440b-a320-a608cae8f28a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L113
          30. Article L113-1
          31. Article L114
          32. Article L116
          33. Article L117
          34. Article L117-1
        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L113
          30. Article L113-1
          31. Article L114
          32. Article L116
          33. Article L117
          34. Article L117-1
        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L111 — MODIFIE
  2. 25 mars 2019 Version L111 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L107 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L117 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L71 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L117
  • CITATION Article L117
  • CITATION Article ANNEXE IV
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article 29
  • CITATION Article 29
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
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