Code électoral - Article LO136-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ff494ad8-1e51-42ab-8e34-900beea162f3
- Début de validité
- 20 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 décembre 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h05 — ab38022c-247c-4d47-9b91-b0b4d2b41b0b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353320/2003-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353320/article-lo136-1/versions/ff494ad8-1e51-42ab-8e34-900beea162f3/
Sommaire du texte
Texte
La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d'office.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 41-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L197 (V)
- CITATION Code électoral - art. L234 (V)
- CITATION Code électoral - art. L341-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L52-14 (M)
- CITATION Code électoral - art. LO128 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO176 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO178 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO186-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO319 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral LO128 al. 2, L52-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible