Code électoral - Article LO177
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc30bce3-d31d-4124-89a1-fa3ab027dd1b
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353424/article-lo177/versions/dc30bce3-d31d-4124-89a1-fa3ab027dd1b/
Sommaire du texte
Texte
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO153 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO321 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 23
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article LO153
- CITATION Article LO321
- CITATION Article LO153